Communiqué de presse

 Présentation du rapport d’évaluation de la loi sur les écoles de musique et des recommandations de la Fondation 

Lausanne, le 3 mai 2019 – Après l’avoir transmis au Conseil d’Etat, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) publie son rapport d’évaluation de la Loi sur les écoles de musique et propose une série de recommandations visant à améliorer le dispositif prévu pour atteindre les objectifs visés par la loi. 

Ces recommandations touchent essentiellement aux points suivants : 

Garantir l’accessibilité financière aux études musicales 

Depuis l’introduction de la loi en 2012, les charges des écoles ont augmenté de près de 30%, soit largement plus que ce qui était prévu par l’exposé des motifs et projet de loi (EMPL). La plus grande part de cette augmentation tient évidemment à l’amélioration des conditions de travail du corps enseignant, mais aussi à des éléments qui avaient été sous-estimés à l’époque. En outre, certaines écoles ont des charges hors enseignement minimes, comme ces petites structures qui ont encore une administration bénévole, alors que d’autres doivent supporter des coûts supplémentaires indirectement liées à l’enseignement, tel l’entretien des locaux, ou disposent d’une administration plus importante due à leur taille. 

Force est donc de constater que les écolages ont globalement augmenté et que les différences sont toujours très importantes entre les écoles, pouvant aller du simple au triple pour un même cours. La charge peut être particulièrement lourde pour les familles qui ont plus d’un enfant qui suit une formation musicale. 

L’accessibilité financière n’a pas été définie par la loi, mais il était prévu que pour diminuer les écolages, les communes accordent des aides individuelles aux élèves. A ce jour, 40% des communes seulement ont mis en place un système de subventionnement aux études musicales. Et les barèmes choisis par la majorité d’entre elles font que seuls les parents avec de très petits revenus sont en mesure de présenter une demande. 

Pour garantir l’accessibilité financière, nous aimerions pouvoir proposer un subventionnement complémentaire aux écoles offrant des rabais de fratrie et nous recommandons aux communes de mettre en place des aides individuelles qui soutiennent mieux les parents. 

Soutenir l’enseignement musical de base 

En moyenne dans le canton, 7 enfants sur 100 prennent des cours de musique subventionnés, sous forme d’initiation musicale ou de pratique d’un instrument. Cette proportion est cependant variable selon les régions du canton, elle est plus élevée dans la région lémanique, où l’offre est plus importante. 

L’enseignement est organisé sous la forme d’un cycle d’étude permettant d’obtenir à son terme un certificat de fin d’étude non professionnelle de la musique. Les plans d’étude de chaque discipline instrumentale ont été harmonisés, quel que soit le répertoire (classique, fanfare ou jazz et musiques actuelles). Cette structuration a permis globalement une augmentation de la qualité des prestations sur l’ensemble du canton. 

Nous avons cependant constaté que la proportion d’élèves provenant de milieux moins favorisés est très faible, essentiellement pour des questions financières : les cours sont chers pour ces familles, et il faut aussi la plupart du temps acquérir un instrument. 

Nous aimerions dès lors pouvoir soutenir des projets de type « orchestre en classe », qui permettent à tous les enfants d’une même classe d’avoir une première expérience musicale et de se familiariser avec les divers instruments. Il est ensuite plus facile, pour les parents qui le souhaitent, d’inscrire leur enfant à des cours au sein des écoles de musique et d’obtenir des informations sur les aides existantes. 

Développer et organiser l’enseignement musical particulier 

Les sections pré-HEM du Conservatoire de Lausanne et de l’EJMA permettent de proposer un excellent niveau de formation aux jeunes talents qui se destinent à une carrière professionnelle. Leurs très bons résultats au concours d’entrée à la Haute école de musique en sont la preuve. 

Pour les plus jeunes, la filière musique-école, destinée aux élèves de la 5ème à la 11ème année Harmos, n’existe qu’au Conservatoire de Lausanne, en collaboration avec des établissements scolaires lausannois. D’autres grandes écoles du canton aspirent aussi à pouvoir proposer la même offre musique-école dans leur bassin de population. Mais de tels projets nécessitent des investissements, tant de la part des écoles que des établissements scolaires. 

Finaliser la convention collective de travail (CCT) 

Les conditions de travail du corps enseignant ont été largement améliorées durant ces six dernières années, avec notamment des hausses de salaires importantes dans certaines écoles, des contrats de travail annualisés ou l’obligation d’affiliation à une caisse de pension dès le premier franc. En corollaire à ces améliorations, les écoles ont été généralement plus exigeantes en matière de respect du temps de travail ou de participation aux activités prévues en dehors de l’enseignement. Cependant, au terme de la période transitoire, le niveau des salaires n’a pas tout à fait atteint les attentes initiales de la profession, et les travaux de négociations de la Convention collective de travail sont stoppés. Nous recommandons aux partenaires sociaux de reprendre leurs travaux et de définir ces attentes. C’est sur cette base que nous pourrons travailler pour que les conditions souhaitées soient atteintes. 

Augmenter et assurer le financement à la FEM 

Si les subventions versées par la FEM ont été à peu près suffisantes pour couvrir les coûts de l’harmonisation des conditions de travail, elles n’ont pas pu financer aussi la progression des autres charges induites en grande partie par l’introduction de la LEM, ni les projets des écoles. En outre, le financement futur de la Fondation doit pouvoir être assuré quel que soit le nombre d’élèves et en particulier si des écoles actuellement hors système souhaitent être reconnues. 

Compte tenu de tous les points mentionnés précédemment, les besoins de la FEM pour parvenir à mettre en oeuvre l’ensemble du dispositif dans les meilleures conditions possibles seraient de 2,2 millions de francs supplémentaires. 

Le principe de financement de la FEM est basé sur une contribution équitable du canton et des communes. Or nous avons constaté qu’actuellement, la part assumée par les communes – composée du montant par habitant, de subventions directes aux écoles et du financement des locaux – est supérieure de 1,5 million à la part de l’Etat (montant par habitant et contribution-socle). 

Notre recommandation est donc d’augmenter la contribution socle de l’Etat à 6,2 millions, au lieu des 4,69 fixés actuellement à l’article 28 de la loi. Cette mesure, associée à la progression démographique planifiée du canton, permettrait d’atteindre les 2 millions supplémentaires nécessaires d’ici trois ans. 

Favoriser le regroupement administratif des plus petites écoles 

Favoriser le regroupement administratif des écoles était un des objectifs de la loi, mais malgré cela, les critères de reconnaissance des écoles ne donnent aucune indication en matière de taille minimale ou de qualité du fonctionnement. Nous l’avons d’ailleurs constaté, en dehors du bénévolat que l’on trouve encore dans de toutes petites écoles, il est difficile pour celles qui ont moins de 300 élèves de se doter d’une structure administrative et de direction à un coût par élève qui reste raisonnable. 

Dès lors, sans bien sûr remettre en question les lieux d’enseignement, nous recommandons aux écoles, sous l’égide des associations faîtières, de réfléchir à des regroupements, des partages, ou des délégations, de leurs tâches administratives. 

Préciser le rôle des associations faîtières 

Le rôle des associations faîtières doit être mieux précisé dans la loi. Reconnues par l’Etat sur la base de leurs statuts, elles manquent actuellement de possibilité d’intervention auprès de leurs membres. Elles devraient avoir notamment plus de compétences en matière pédagogique, et la possibilité d’initier des projets comme par exemple des collaborations régionales. 

Contacts : 
Christine Chevalley, Présidente du Conseil de Fondation, tél. 079 216 97 01 
Sylvie Progin, Secrétaire générale, tél. 021 311 34 44 ou 078 796 47 49