Communiqué de presse

Après avoir repris les discussions en février dernier sur le projet de loi sur les écoles de musique (LEM), la Plate-forme Canton – Communes a transmis pour ratification un protocole d’accord au Conseil d’Etat, à l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et à l’Association de Communes Vaudoises (AdCV). Cet accord fondera le projet de loi présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

La délégation du Conseil d’Etat (Philippe Leuba, DINT, président, Anne-Catherine Lyon DFJC et Jean-Claude Mermoud DEC), et celles des deux associations faîtières des communes (Union des Communes Vaudoises et Association de Communes Vaudoises) ont repris en février 2010 leurs discussions sur le financement de la loi sur les écoles de musique. Il ressort en effet, suite à une consultation conduite par l’UCV et l’AdCV en septembre 2009 auprès de leurs membres, que certaines communes ont fait part de leurs réserves, voire de leur désaccord, sur les principes arrêtés par la plateforme en 2009. Il s’avérait dès lors nécessaire de définir une nouvelle vision commune quant au financement par les collectivités publiques de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle pour les jeunes élèves.

Comme demandé par la motion Jean-Yves Pidoux et consorts, de même que par diverses interventions parlementaires, le projet de loi doit permettre une structuration des études de musique à visée non professionnelle pour les jeunes élèves. A terme, il ambitionne également la mise à niveau de conditions de travail des enseignants et l’harmonisation des écolages sur le plan cantonal. Le protocole précise notamment le cercle des bénéficiaires et les exigences en terme de formation pour le corps enseignant.

Ce processus implique une augmentation des montants financiers consacrés à ce type d’enseignement qui passerait à 32,16 millions de francs, non compris le coût des locaux. Le protocole prévoit un financement additionnel par l’Etat de 3 millions de francs, portant sa contribution totale à 8,13 millions. Les communes contribueront pour leur part à hauteur de 9.50 francs par habitant au moins (6,63 millions). Celles qui soutiennent aujourd’hui fortement les écoles de musique maintiendront au niveau actuel leurs aides pour leurs jeunes habitants (2 millions). Par ailleurs, les communes assureront le financement des locaux mis à disposition des écoles de musique. La contribution des parents devrait globalement être à la moyenne des écolages actuellement encaissés ; l’accessibilité financière à l’enseignement de la musique étant assurée par des aides individuelles décidées par les communes.

Un déploiement progressif du dispositif sur une période transitoire de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi est prévu. Ces éléments sont maintenant transmis par la Plate-forme au Conseil d’Etat, à l’UCV et à l’AdCV pour ratification.

Le document reprenant la synthèse des principes arrêtés par la Plate-forme Canton-Communes est disponible à l’adresse www.vd.ch/fr/themes/culture/formations-artistiques/loi-sur-les-ecolesde-musique/, ainsi que sur les sites Internet des deux associations de commune, www.adcv.ch et www.ucv.ch.

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud

Lausanne, le 7 juin 2010

Renseignements :
M. Philippe Leuba, Conseiller d’Etat, Chef du DINT, Président de la Plate-forme Canton-Communes 021 316 40 01
Mme Anne-Catherine Lyon, Conseillère d’Etat, Cheffe du DFJC, 021 316 30 01
UCV, Yvan Tardy, Président, 079 303 33 03
AdCV, Andrea Arn, Présidente, 079 401 36 87