Présentation du rapport d’évaluation de la loi sur les écoles de musique et des recommandations de la Fondation 

Lausanne, le 3 mai 2019 – Après l’avoir transmis au Conseil d’Etat, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) publie son rapport d’évaluation de la Loi sur les écoles de musique et propose une série de recommandations visant à améliorer le dispositif prévu pour atteindre les objectifs visés par la loi. 

Ces recommandations touchent essentiellement aux points suivants : 

Garantir l’accessibilité financière aux études musicales 

Depuis l’introduction de la loi en 2012, les charges des écoles ont augmenté de près de 30%, soit largement plus que ce qui était prévu par l’exposé des motifs et projet de loi (EMPL). La plus grande part de cette augmentation tient évidemment à l’amélioration des conditions de travail du corps enseignant, mais aussi à des éléments qui avaient été sous-estimés à l’époque. En outre, certaines écoles ont des charges hors enseignement minimes, comme ces petites structures qui ont encore une administration bénévole, alors que d’autres doivent supporter des coûts supplémentaires indirectement liées à l’enseignement, tel l’entretien des locaux, ou disposent d’une administration plus importante due à leur taille. 

Force est donc de constater que les écolages ont globalement augmenté et que les différences sont toujours très importantes entre les écoles, pouvant aller du simple au triple pour un même cours. La charge peut être particulièrement lourde pour les familles qui ont plus d’un enfant qui suit une formation musicale. 

L’accessibilité financière n’a pas été définie par la loi, mais il était prévu que pour diminuer les écolages, les communes accordent des aides individuelles aux élèves. A ce jour, 40% des communes seulement ont mis en place un système de subventionnement aux études musicales. Et les barèmes choisis par la majorité d’entre elles font que seuls les parents avec de très petits revenus sont en mesure de présenter une demande. 

Pour garantir l’accessibilité financière, nous aimerions pouvoir proposer un subventionnement complémentaire aux écoles offrant des rabais de fratrie et nous recommandons aux communes de mettre en place des aides individuelles qui soutiennent mieux les parents. 

Soutenir l’enseignement musical de base 

En moyenne dans le canton, 7 enfants sur 100 prennent des cours de musique subventionnés, sous forme d’initiation musicale ou de pratique d’un instrument. Cette proportion est cependant variable selon les régions du canton, elle est plus élevée dans la région lémanique, où l’offre est plus importante. 

L’enseignement est organisé sous la forme d’un cycle d’étude permettant d’obtenir à son terme un certificat de fin d’étude non professionnelle de la musique. Les plans d’étude de chaque discipline instrumentale ont été harmonisés, quel que soit le répertoire (classique, fanfare ou jazz et musiques actuelles). Cette structuration a permis globalement une augmentation de la qualité des prestations sur l’ensemble du canton. 

Nous avons cependant constaté que la proportion d’élèves provenant de milieux moins favorisés est très faible, essentiellement pour des questions financières : les cours sont chers pour ces familles, et il faut aussi la plupart du temps acquérir un instrument. 

Nous aimerions dès lors pouvoir soutenir des projets de type « orchestre en classe », qui permettent à tous les enfants d’une même classe d’avoir une première expérience musicale et de se familiariser avec les divers instruments. Il est ensuite plus facile, pour les parents qui le souhaitent, d’inscrire leur enfant à des cours au sein des écoles de musique et d’obtenir des informations sur les aides existantes. 

Développer et organiser l’enseignement musical particulier 

Les sections pré-HEM du Conservatoire de Lausanne et de l’EJMA permettent de proposer un excellent niveau de formation aux jeunes talents qui se destinent à une carrière professionnelle. Leurs très bons résultats au concours d’entrée à la Haute école de musique en sont la preuve. 

Pour les plus jeunes, la filière musique-école, destinée aux élèves de la 5ème à la 11ème année Harmos, n’existe qu’au Conservatoire de Lausanne, en collaboration avec des établissements scolaires lausannois. D’autres grandes écoles du canton aspirent aussi à pouvoir proposer la même offre musique-école dans leur bassin de population. Mais de tels projets nécessitent des investissements, tant de la part des écoles que des établissements scolaires. 

Finaliser la convention collective de travail (CCT) 

Les conditions de travail du corps enseignant ont été largement améliorées durant ces six dernières années, avec notamment des hausses de salaires importantes dans certaines écoles, des contrats de travail annualisés ou l’obligation d’affiliation à une caisse de pension dès le premier franc. En corollaire à ces améliorations, les écoles ont été généralement plus exigeantes en matière de respect du temps de travail ou de participation aux activités prévues en dehors de l’enseignement. Cependant, au terme de la période transitoire, le niveau des salaires n’a pas tout à fait atteint les attentes initiales de la profession, et les travaux de négociations de la Convention collective de travail sont stoppés. Nous recommandons aux partenaires sociaux de reprendre leurs travaux et de définir ces attentes. C’est sur cette base que nous pourrons travailler pour que les conditions souhaitées soient atteintes. 

Augmenter et assurer le financement à la FEM 

Si les subventions versées par la FEM ont été à peu près suffisantes pour couvrir les coûts de l’harmonisation des conditions de travail, elles n’ont pas pu financer aussi la progression des autres charges induites en grande partie par l’introduction de la LEM, ni les projets des écoles. En outre, le financement futur de la Fondation doit pouvoir être assuré quel que soit le nombre d’élèves et en particulier si des écoles actuellement hors système souhaitent être reconnues. 

Compte tenu de tous les points mentionnés précédemment, les besoins de la FEM pour parvenir à mettre en oeuvre l’ensemble du dispositif dans les meilleures conditions possibles seraient de 2,2 millions de francs supplémentaires. 

Le principe de financement de la FEM est basé sur une contribution équitable du canton et des communes. Or nous avons constaté qu’actuellement, la part assumée par les communes – composée du montant par habitant, de subventions directes aux écoles et du financement des locaux – est supérieure de 1,5 million à la part de l’Etat (montant par habitant et contribution-socle). 

Notre recommandation est donc d’augmenter la contribution socle de l’Etat à 6,2 millions, au lieu des 4,69 fixés actuellement à l’article 28 de la loi. Cette mesure, associée à la progression démographique planifiée du canton, permettrait d’atteindre les 2 millions supplémentaires nécessaires d’ici trois ans. 

Favoriser le regroupement administratif des plus petites écoles 

Favoriser le regroupement administratif des écoles était un des objectifs de la loi, mais malgré cela, les critères de reconnaissance des écoles ne donnent aucune indication en matière de taille minimale ou de qualité du fonctionnement. Nous l’avons d’ailleurs constaté, en dehors du bénévolat que l’on trouve encore dans de toutes petites écoles, il est difficile pour celles qui ont moins de 300 élèves de se doter d’une structure administrative et de direction à un coût par élève qui reste raisonnable. 

Dès lors, sans bien sûr remettre en question les lieux d’enseignement, nous recommandons aux écoles, sous l’égide des associations faîtières, de réfléchir à des regroupements, des partages, ou des délégations, de leurs tâches administratives. 

Préciser le rôle des associations faîtières 

Le rôle des associations faîtières doit être mieux précisé dans la loi. Reconnues par l’Etat sur la base de leurs statuts, elles manquent actuellement de possibilité d’intervention auprès de leurs membres. Elles devraient avoir notamment plus de compétences en matière pédagogique, et la possibilité d’initier des projets comme par exemple des collaborations régionales. 

Contacts : 
Christine Chevalley, Présidente du Conseil de Fondation, tél. 079 216 97 01 
Sylvie Progin, Secrétaire générale, tél. 021 311 34 44 ou 078 796 47 49 

LAUSANNE, 13 DECEMBRE 2016 – Suite à la disparition soudaine de Olivier Faller en juillet dernier, le Conseil de Fondation a désigné Christine Chevalley, syndique de Veytaux et députée, comme nouvelle présidente de la FEM. Le Conseil d’Etat a ratifié sa nomination en date du

La Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), institution de droit public constituée en 2012 par la Loi sur les écoles de musique (LEM), a abruptement pris congé de Olivier Faller.

Pierre Wavr au terme de son mandat de trois ans passé à la présidence du Conseil de Fondation. Grâce à ses compétences et à sa grande expérience dans le domaine de l’enseignement de la musique – musicien et professeur de musique, il a dirigé pendant de nombreuses années le Conservatoire de Lausanne et la Haute école de musique de Lausanne (HEMU) – Pierre Wavre a insufflé à la FEM une dynamique propice à la mise en oeuvre de la LEM. En tant qu’un des acteurs déterminant de l’élaboration de cette loi, il a su promouvoir auprès de tous les partenaires, publics et privés, le bien-fondé d’une harmonisation des études musicales sur le plan cantonal. Olivier Faller, membre du Conseil de fondation depuis sa création, reprend la présidence au 1er janvier 2015. Musicien et pédagogue, ancien directeur de l’Ecole sociale de Musique à Lausanne et ancien président de l’Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM), il dispose de toutes les qualités requises pour poursuivre le travail initié par Pierre Wavre et assurer le bon développement de la Fondation.

Sous l’égide de Pierre Wavre, une des premières mesures du Conseil de Fondation a été de fixer les conditions de travail minimales pour le corps enseignant dans les écoles de musique. De ces mesures découlent aussi l’obligation d’engagement sur la base d’un contrat annuel, l’affiliation à un plan LPP dès le premier jour et le premier franc, ainsi que l’introduction d’une harmonisation des salaires sous la forme d’une grille fixée en fonction des années d’expérience. Saluée par l’ensemble des professionnels, cette avancée historique voulue par la LEM a eu un impact important sur les charges et le financement des écoles de musique. Ainsi en 2014, ce sont près de 15 millions de subventions communales et cantonales qui ont été versées aux écoles de musique reconnues du canton pour leur permettre d’assumer ces nouvelles conditions. En conformité avec la LEM, le Conseil de Fondation souhaite également harmoniser progressivement les montants des écolages en fixant un plancher et un plafond aux tarifs appliqués par les écoles. Cette harmonisation progressive va permettre d’une part de garantir l’accessibilité financière aux études musicales et d’autre part, d’assurer une égalité de subventionnement entre les écoles.

Ces prochaines années, la FEM devra assurer le pilotage des travaux de la plateforme de travail chargée de l’élaboration d’une convention collective de travail (CCT) qui doit être conclue entre les partenaires sociaux liés à la LEM. La question du financement de l’enseignement de la musique au travers des montants perçus auprès des parents, sous forme d’un écolage, devra également faire l’objet d’une harmonisation afin d’assurer la pérennité des écoles de musique. Ces dernières seront soumises à une évaluation par une commission chargée de contrôler la mise en oeuvre de la LEM au fin de confirmer la reconnaissance des écoles de musique par la FEM, leur garantissant ainsi le subventionnement par les collectivités publiques. Enfin, la Commission pédagogique de la FEM va mener des travaux de refonte des plans d’études existants en étroite collaboration avec les associations faîtières. Les nouveaux plans d’études cantonaux devraient être appliqués à la rentrée scolaire 2016/2017, pour tous les instruments et tous les répertoires.

Contacts :
Christine Chevalley, Présidente du Conseil de Fondation, tél. 079 216 97 01
Sylvie Progin, Secrétaire générale, tél. 021 311 34 44 ou 078 796 47 49

LAUSANNE, 13 JANVIER 2015 – Après trois années passées à la tête de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), Pierre Wavre cède sa place à Olivier Faller. Le Conseil d’Etat a ratifié la proposition du Conseil de Fondation de nommer Monsieur Olivier Faller à la présidence de cette fondation de droit public.

La Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), institution de droit public constituée en 2012 par la Loi sur les écoles de musique (LEM), a pris congé de Pierre Wavre au terme de son mandat de trois ans passé à la présidence du Conseil de Fondation. Grâce à ses compétences et à sa grande expérience dans le domaine de l’enseignement de la musique – musicien et professeur de musique, il a dirigé pendant de nombreuses années le Conservatoire de Lausanne et la Haute école de musique de Lausanne (HEMU) – Pierre Wavre a insufflé à la FEM une dynamique propice à la mise en oeuvre de la LEM. En tant qu’un des acteurs déterminant de l’élaboration de cette loi, il a su promouvoir auprès de tous les partenaires, publics et privés, le bien-fondé d’une harmonisation des études musicales sur le plan cantonal. Olivier Faller, membre du Conseil de fondation depuis sa création, reprend la présidence au 1er janvier 2015. Musicien et pédagogue, ancien directeur de l’Ecole sociale de Musique à Lausanne et ancien président de l’Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM), il dispose de toutes les qualités requises pour poursuivre le travail initié par Pierre Wavre et assurer le bon développement de la Fondation.

Sous l’égide de Pierre Wavre, une des premières mesures du Conseil de Fondation a été de fixer les conditions de travail minimales pour le corps enseignant dans les écoles de musique. De ces mesures découlent aussi l’obligation d’engagement sur la base d’un contrat annuel, l’affiliation à un plan LPP dès le premier jour et le premier franc, ainsi que l’introduction d’une harmonisation des salaires sous la forme d’une grille fixée en fonction des années d’expérience. Saluée par l’ensemble des professionnels, cette avancée historique voulue par la LEM a eu un impact important sur les charges et le financement des écoles de musique. Ainsi en 2014, ce sont près de 15 millions de subventions communales et cantonales qui ont été versées aux écoles de musique reconnues du canton pour leur permettre d’assumer ces nouvelles conditions. En conformité avec la LEM, le Conseil de Fondation souhaite également harmoniser progressivement les montants des écolages en fixant un plancher et un plafond aux tarifs appliqués par les écoles. Cette harmonisation progressive va permettre d’une part de garantir l’accessibilité financière aux études musicales et d’autre part, d’assurer une égalité de subventionnement entre les écoles.

Ces prochaines années, la FEM devra assurer le pilotage des travaux de la plateforme de travail chargée de l’élaboration d’une convention collective de travail (CCT) qui doit être conclue entre les partenaires sociaux liés à la LEM. La question du financement de l’enseignement de la musique au travers des montants perçus auprès des parents, sous forme d’un écolage, devra également faire l’objet d’une harmonisation afin d’assurer la pérennité des écoles de musique. Ces dernières seront soumises à une évaluation par une commission chargée de contrôler la mise en oeuvre de la LEM au fin de confirmer la reconnaissance des écoles de musique par la FEM, leur garantissant ainsi le subventionnement par les collectivités publiques. Enfin, la Commission pédagogique de la FEM va mener des travaux de refonte des plans d’études existants en étroite collaboration avec les associations faîtières. Les nouveaux plans d’études cantonaux devraient être appliqués à la rentrée scolaire 2016/2017, pour tous les instruments et tous les répertoires.

Contacts :
Pierre Wavre, Président sortant du Conseil de Fondation, tél. 021 648 25 48 ou 076 369 07 93
Olivier Faller, Président entrant du Conseil de Fondation, tél. 078 722 19 35
Sylvie Progin, Secrétaire générale, tél. 021 613 03 80 ou 078 796 47 49

L’enseignement subventionné dans le canton de Vaud c’est 12 millions en 2013, 10’800 élèves, 240’000 heures d’enseignement et 700 professeurs de musique

LAUSANNE, 4 JUILLET 2013 – Dans sa séance du 27 juin, la Fondation pour l’enseignement de la musique (www.fem-vd.ch), a accordé une reconnaissance au sens de la LEM du 3 mai 2011 à 82 conservatoires et écoles de musique du canton de Vaud, dont 48 se sont regroupées au sein d’une Association Multisite. Ainsi, sur l’ensemble des demandes reçues, seules 3 ne répondaient pour l’instant pas à l’ensemble des exigences posées. Ce résultat marque le formidable engagement des écoles qui ont tout mis en oeuvre pour déposer dans les délais des dossiers de qualité.

A la date butoir du 31 mars 2013, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) a reçu 38 dossiers de demande de reconnaissance de conservatoires et écoles de musique en activité dans le canton. Fait remarquable, un des dossiers présentés était celui d’un nouvelle Association Multisite, regroupant 48 écoles de la Société cantonale des musiques vaudoises. Ainsi, au final, 24 conservatoires ou écoles ont obtenu une reconnaissance pleine et entière pour une durée de 5 ans, tandis que 11 – dont l’Association Multisite – ont encore un délai de un an pour compléter un élément de leur dossier, et que 3 pourront représenter leur demande une fois qu’elles rempliront les conditions exigées.

Des écoles à l’image de la diversité du canton

Qu’elles comprennent plus de 1’000 élèves ou seulement quelques dizaines, quel que soit leur type de répertoire – classique, jazz, fanfare ou musiques actuelles – toutes ces écoles sont formidablement investies dans la formation musicale de leurs jeunes élèves. Cette reconnaissance est une véritable légitimation de leur nécessaire présence au milieu de la richesse des institutions culturelles du canton.

Droit aux subventions et conditions d’octroi

Sésame pour l’obtention des subventions, la reconnaissance implique des obligations pour les écoles, dont une des principales est de mettre en place dès le 1er août 2013 les nouvelles conditions de travail du corps enseignant édictées par la Fondation. Pour beaucoup de ces écoles, cela implique un changement considérable dans leur fonctionnement, avec notamment l’introduction de contrats de travail annualisés, et la mise à niveau des salaires des enseignants. Sur le plan financier également l’avancée est énorme, avec des subventions qui vont plus que doubler pour une majorité d’écoles, leur permettant d’assurer les nouvelles conditions salariales exigées.

Un financement Canton – Communes : 3,6 millions attribués aux écoles de musique pour la période de août à décembre 2012, 12 millions prévus pour 2013

Entrée en vigueur au 1er août 2012, la LEM est un volet essentiel de la politique culturelle du canton, qui apporte une unité à la formation instrumentale et vocale sur tout le territoire. Le Canton et les Communes deviennent ainsi des acteurs principaux de la promotion de l’enseignement de la musique, de son organisation, de son financement et du contrôle de sa qualité. Ainsi, ce sont 3,6 millions qui ont été alloués aux écoles de musique pour la période allant du 1er août au 31 décembre 2012, alors que le budget pour 2013 prévoit un montant total des subventions de plus de 12 millions.

Les prochains défis de la FEM

Fixer des plafonds des écolages : si pour l’instant le coût des cours pour les parents est encore très différent d’une école à l’autre, il aura tendance à s’harmoniser au fur et à mesure de l’augmentation des moyens financiers.

Augmenter le subventionnement : le mode de subventionnement aux écoles sera adapté plus finement à la variété de leurs activités, grâce notamment à l’introduction d’un soutien aux tâches administratives et pédagogiques, ainsi qu’à la pratique de la musique en ensembles.

Edicter les conditions de travail du corps enseignants : la FEM édictera chaque année les nouvelles conditions de travail du corps enseignant, et particulièrement les conditions salariales, jusqu’à atteindre le niveau qui sera défini dans une CCT actuellement en cours de négociation.

Harmoniser les plans d’études : la Commission pédagogique de la FEM va proposer dans les mois à venir l’organisation de l’enseignement de la musique menant au Certificat de fin d’études non professionnelles. Ces plans d’études seront appliqués par l’ensemble des écoles du canton, garantissant ainsi le niveau de qualité attendu par la LEM.

Contacts :
Pierre Wavre, Président du Conseil de Fondation, tél. 021 648 25 48 ou 076 369 07 93
Sylvie Progin, Secrétaire générale, tél. 021 613 03 80 ou 078 796 47 49

Au terme d’une procédure de recrutement, le Conseil de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) a désigné Madame Sylvie Progin comme secrétaire générale. 

Institution d’utilité publique, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), au travers de son Conseil de fondation, a mis au concours en février 2012 le poste de secrétaire général-e afin de se doter d’une structure administrative lui permettant de disposer des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont conférées par la Loi sur les écoles de musique (LEM) ; cette dernière entrera en vigueur au 1er août 2012. Au terme d’une procédure de recrutement, qui a permis d’examiner plus de 45 dossiers, la candidature de Madame Sylvie Progin a été retenue lors des dernières auditions qui se sont déroulées le mardi 17 avril dernier. 

Madame Sylvie Progin, 49 ans, est titulaire d’un Brevet fédéral de technicienne en publicité, d’un Master of art in health care management (MA) de la Webster University de Genève et d’un Master en administration publique (MPA) de l’IDHEAP. Au bénéfice d’une solide expérience professionnelle acquise notamment au sein de l’Institut romand des sciences et des pratiques de la santé et du social (IRSP), du Club suisse de la sécurité informatique et de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), elle a convaincu les membres du Conseil de la FEM qu’elle disposait des atouts nécessaires pour la conduite des activités de la FEM. Sa très bonne connaissance des institutions communales et cantonales ainsi que sa pratique avérée des milieux politiques vaudois sont des éléments importants qui ont également été appréciés. Madame Progin entrera en fonction à plein temps d’ici l’été 2012, une fois libérée de son poste actuel. Le Conseil de la FEM se réjouit de pouvoir compter sur son expérience et sur ses multiples compétences en gestion et en communication pour mettre en oeuvre, notamment auprès des collectivités publiques et des écoles de musique, la future loi sur les écoles de musique. 

Lors de sa séance du 17 avril 2012, le Conseil de la FEM a également engagé la secrétaire comptable de la FEM à mi-temps en la personne de Madame Catherine Castellani qui assure d’ores et déjà la mise en place du secrétariat de la FEM. Les bureaux, en cours d’aménagement, se situent à la Place de la Navigation 10 à Lausanne. Le secrétariat est joignable dès maintenant par téléphone au 021 613 03 80. 

Le Conseil de la FEM travaille activement à la mise en place des différents éléments qui lui permettront de répondre, dès le 1er août 2012, aux attentes des milieux concernés par la mise en oeuvre de la LEM. 

La Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) 

Lausanne, le 24 avril 2012 

Renseignements complémentaires : 
M. Pierre Wavre, président de la FEM, tél. 076 369 07 93 
Mme Sylvie Progin, tél. 078 796 47 49 

La loi sur les écoles de musique (LEM) est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les articles instituant la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), fondation de droit public, chargée de la mise en oeuvre de la loi. Les autres dispositions de la LEM entreront en vigueur au 1er août 2012.

Le Conseil de la Fondation est composé de 17 membres dont sept ont été nommés par le Conseil d’Etat et dix désignés par les autorités communales, soit un par district.

Composition du Conseil de la FEM :
Représentant le Canton : MM. Lukas Baschung, Olivier Faller, Pascal Favre, Nicolas Gyger, François Lindemann, Marc Ridet et Pierre Wavre.
Représentant les communes : Mmes Christine Chevalley et Ingrid Rossel ainsi que MM Alain Bassang, Henri Bourgeois, Alain Gilliéron, Jacques Henchoz, Grégoire Junod, Philippe Modoux, Gérard Produit et José Gonzalez.

Le Conseil de Fondation s’est réuni pour la première fois le 1er février dernier et a choisi en son sein un président, en la personne de Monsieur Pierre Wavre. Le Conseil de Fondation a également choisi Madame Christine Chevalley à la fonction de vice-présidente. De plus, au vu de l’importance des travaux à conduire par le Conseil de Fondation, ce dernier a constitué un bureau.

M. Pierre Wavre a été choisi pour ses compétences et sa grande expérience dans le domaine de l’enseignement de la musique ; musicien et professeur de musique, il a dirigé pendant de nombreuses années le Conservatoire de Lausanne et la Haute école de musique de Lausanne (HEMU) dont il a été un des acteurs déterminants lors de sa constitution. En conformité avec la LEM, M. Wavre a été formellement nommé à cette fonction par le Conseil d’Etat.

Le Conseil de Fondation a la charge de la mise en oeuvre de la LEM selon les dispositions prévues par la loi, dont l’entrée en vigueur du volet financier interviendra au 1er août 2012 ; il prépare ainsi activement les dispositions nécessaires pour le mois de septembre, qu’il communiquera ultérieurement. Dans l’intervalle, pour les sept premiers mois de l’année 2012, le Canton versera ses subventions directement aux écoles de musique membres de l’AVCEM et de la SCMV, comme cela a été le cas par le passé. Pour cette même période transitoire, les Communes verseront directement aux écoles de musique, ou aux parents, leurs contributions financières.

Le Conseil d’Etat se réjouit de l’importante étape franchie avec la constitution de la Fondation pour l’enseignement de la musique et formule ses meilleurs voeux aux membres du Conseil de Fondation.

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
Comité de direction de la Fondation pour l’enseignement de la musique
Lausanne, le 16 février 2012

Renseignements :

M. Nicolas Gyger, adjoint de la cheffe du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 44
M. Pierre Wavre, président de la Fondation pour l’enseignement de la musique, tél. 021 558 66 08 ou 076 369 07 93

La commission chargée d’examiner le projet de loi sur les écoles de musique (LEM) est arrivée au terme de ses travaux. Elle propose deux changements majeurs : le premier concerne un allègement des structures ; le second une augmentation de la participation financière du Canton pour éviter une augmentation des frais d’écolages. Les deux associations faîtières des écoles de musique se voient confirmées dans les tâches qu’elles effectuent aujourd’hui, et s’en verront confier d’autres à l’avenir.

Les travaux de la commission se sont déroulés dans un bon état d’esprit avec des apports très constructifs, tant de la part du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) que des députés. Les 17 membres de la commission ont salué l’arrivée de ce projet de loi, sachant que le terrain politique était difficile. C’est la reconnaissance du fait que l’enseignement de la musique n’est pas seulement un loisir, mais joue aussi un rôle important pour l’éducation et la formation des jeunes, ainsi que pour leur développement personnel et culturel.

La commission a procédé à une simplification de l’organisation proposée par le Conseil d’Etat. Plusieurs modèles ont été proposés par les députés. Le modèle finalement retenu maintient la constitution d’une Fondation, entité qui doit disposer d’une personnalité juridique, comme l’avaient expressément demandé le SJL (Service juridique et législatif) et le SAGEFI (Service d’analyse et de gestion financière). La commission a supprimé les centres régionaux en tant qu’entités administratives, tout en conservant les régions d’enseignement, en tant qu’entités géographiques, pour assurer une offre musicale de base harmonisée sur l’ensemble du canton. De plus, la représentation des communes au sein du Conseil de fondation est renforcée. Pour le reste, le projet de loi maintient dans son ensemble les tâches et compétences proposées par le Conseil d’Etat.

La commission estime que la part payée par le Canton doit être égale à celle payée par les communes. Il en résultera dès lors une augmentation de la participation du Canton de plus de 3 millions de francs, qui permettra de diminuer la part globale payée par les parents, et servira ainsi à maintenir le montant des écolages actuels. La contribution des communes (9.50 frs par habitant), ainsi que le maintien des aides complémentaires allouées aujourd’hui par certaines communes au-delà du plafond fixé pour toutes les communes, qui ont fait l’objet de nombreuses négociations dans le cadre du protocole, n’ont en revanche pas été modifiées.

La commission a procédé à une série d’auditions, dont celle de l’AVCEM (Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique) et de la SCMV (Société cantonale des musiques vaudoises). Les deux associations faîtières se voient confirmées dans les tâches qu’elles réalisent actuellement, et ont manifesté leur intérêt à en assumer d’autres. A titre d’exemple, elles pourraient être chargées de mettre sur pied une commission pédagogique composée de professionnels de l’enseignement de la musique et de favoriser l’établissement de conventions entre écoles de musique. Un représentant de chacune des deux associations faîtières participera, avec voix consultative, au Conseil de fondation.

Au terme de six mois de travaux, la commission a pu ainsi trouver un consensus sur les points les plus contestés et, à l’unanimité avec une abstention (de forme), recommande l’entrée en matière au Grand Conseil.

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud

Lausanne, le 22 février 2011

Renseignements :
Maximilien Bernhard, président de la commission, tél. 079 600 99 68

Après avoir repris les discussions en février dernier sur le projet de loi sur les écoles de musique (LEM), la Plate-forme Canton – Communes a transmis pour ratification un protocole d’accord au Conseil d’Etat, à l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et à l’Association de Communes Vaudoises (AdCV). Cet accord fondera le projet de loi présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

La délégation du Conseil d’Etat (Philippe Leuba, DINT, président, Anne-Catherine Lyon DFJC et Jean-Claude Mermoud DEC), et celles des deux associations faîtières des communes (Union des Communes Vaudoises et Association de Communes Vaudoises) ont repris en février 2010 leurs discussions sur le financement de la loi sur les écoles de musique. Il ressort en effet, suite à une consultation conduite par l’UCV et l’AdCV en septembre 2009 auprès de leurs membres, que certaines communes ont fait part de leurs réserves, voire de leur désaccord, sur les principes arrêtés par la plateforme en 2009. Il s’avérait dès lors nécessaire de définir une nouvelle vision commune quant au financement par les collectivités publiques de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle pour les jeunes élèves.

Comme demandé par la motion Jean-Yves Pidoux et consorts, de même que par diverses interventions parlementaires, le projet de loi doit permettre une structuration des études de musique à visée non professionnelle pour les jeunes élèves. A terme, il ambitionne également la mise à niveau de conditions de travail des enseignants et l’harmonisation des écolages sur le plan cantonal. Le protocole précise notamment le cercle des bénéficiaires et les exigences en terme de formation pour le corps enseignant.

Ce processus implique une augmentation des montants financiers consacrés à ce type d’enseignement qui passerait à 32,16 millions de francs, non compris le coût des locaux. Le protocole prévoit un financement additionnel par l’Etat de 3 millions de francs, portant sa contribution totale à 8,13 millions. Les communes contribueront pour leur part à hauteur de 9.50 francs par habitant au moins (6,63 millions). Celles qui soutiennent aujourd’hui fortement les écoles de musique maintiendront au niveau actuel leurs aides pour leurs jeunes habitants (2 millions). Par ailleurs, les communes assureront le financement des locaux mis à disposition des écoles de musique. La contribution des parents devrait globalement être à la moyenne des écolages actuellement encaissés ; l’accessibilité financière à l’enseignement de la musique étant assurée par des aides individuelles décidées par les communes.

Un déploiement progressif du dispositif sur une période transitoire de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi est prévu. Ces éléments sont maintenant transmis par la Plate-forme au Conseil d’Etat, à l’UCV et à l’AdCV pour ratification.

Le document reprenant la synthèse des principes arrêtés par la Plate-forme Canton-Communes est disponible à l’adresse www.vd.ch/fr/themes/culture/formations-artistiques/loi-sur-les-ecolesde-musique/, ainsi que sur les sites Internet des deux associations de commune, www.adcv.ch et www.ucv.ch.

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud

Lausanne, le 7 juin 2010

Renseignements :
M. Philippe Leuba, Conseiller d’Etat, Chef du DINT, Président de la Plate-forme Canton-Communes 021 316 40 01
Mme Anne-Catherine Lyon, Conseillère d’Etat, Cheffe du DFJC, 021 316 30 01
UCV, Yvan Tardy, Président, 079 303 33 03
AdCV, Andrea Arn, Présidente, 079 401 36 87