Prestations aux écoles
SUBVENTIONNEMENT
Le Conseil de Fondation édicte les dispositions d’octroi des subventions aux écoles de musique qu’il a reconnues. Ces dispositions sont régulièrement mises à jour en fonction des capacités financières de la Fondation, et des objectifs qu’elle s’est fixée.
Principe général
Conformément à l’article 33 de la LEM, les subventions accordées aux écoles reconnues sont calculées sur la base des minutes annuelles d’enseignement musical de base et particulier dispensées aux élèves selon la LEM. Elles tiennent également compte de la masse salariale du personnel enseignant, des charges administratives ainsi que de la situation géographique des écoles.
Écoles de musique reconnues
En 2023, le dispositif compte 29 écoles de musique reconnues, dont certaines regroupent plusieurs sites d’enseignement, notamment grâce à des fusions administratives.
Ecolages
Art. 23 al. 1 g. LEM
La Fondation a pour mission de fixer, notamment selon le type d’enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles reconnues.
La reconnaissance du métier d’enseignant en musique et la valorisation des conditions de travail sont deux objectifs prioritaires de la LEM.
La qualité de l’enseignement de la musique est garantie par des enseignants qui ont suivi de longues études, tant musicales que pédagogiques, et il est normal que leur rémunération soit conforme à leur niveau de formation. Dans la préparation de la LEM, les objectifs salariaux ont été prévus à un échelon précis. Ceci a un coût, qui est en grande partie supporté par le canton et les communes au travers des subventions de la FEM, mais également grâce à des écolages adaptés à des cours individuels dispensés par des professionnels.
AIDES INDIVIDUELLES
Art. 32 al. 2 LEM
Pour assurer l’accessibilité financière à l’enseignement, les communes accordent des aides individuelles en vue de diminuer les écolages. Elles décident du montant et des modalités de ces aides.
Les communes sont libres de fixer le montant et les modalités. Cela signifie qu’elles peuvent accorder une aide directement aux parents, qu’il s’agisse d’un montant fixe ou défini en fonction du revenu. Elles ont aussi la possibilité de verser un montant fixe par élève à l’école de musique qui doit le répercuter en toute transparence sur la facture des élèves de la commune concernée.
La Loi sur les écoles de musique n’exige pas expressément l’adoption d’un règlement. Toutefois, de manière à fixer les modalités citées à l’article 32 alinea 2 LEM, nous recommandons aux communes d’élaborer un règlement sur les aides individuelles, qui devra être adopté par leur conseil communal ou général et soumis à l’approbation du Département des institutions et de la sécurité.
Renouvellement des reconnaissances
La deuxième période de reconnaissance des écoles est arrivée à son terme au 31 juillet 2023.
Le procédure de renouvellement s'est déroulée ce printemps et les 29 écoles reconnues ont obtenu leur reconnaissance pour les cinq années à venir.
