SUBVENTIONNEMENT

La période transitoire de mise en œuvre de la loi sur les écoles de musique arrivant à son terme au 31 juillet 2018, le Conseil de Fondation a édicté ses dispositions concernant l’octroi des subventions aux écoles de musique qu’il a reconnues, valables à partir du 1er août 2018.

Principe général

Conformément à l’article 33 de la LEM, les subventions accordées aux écoles reconnues sont calculées sur la base des minutes annuelles d’enseignement musical de base et particulier dispensées aux élèves selon la LEM. Elles tiennent également compte de la masse salariale du personnel enseignant, des charges administratives ainsi que de la situation géographique des écoles.

Télécharger les dispositions